Dans un précédent article, nous avons vu point par point comment bien rédiger un contrat de dépôt-vente afin de s’assurer de la bonne exécution de la prestation.
Toutefois un conflit peut survenir entre l’artisan créateur (déposant) et le magasin (dépositaire) quand l’une des parties ne respecte pas ses engagements.
Un accord amiable peut éviter de porter l’affaire devant une juridiction. Cependant, si les négociations échouent, le juge pourra être saisi et rendra une décision afin de mettre fin définitivement au litige.
1/ Le règlement à l’amiable du litige
Lorsqu’un litige survient avec le dépositaire, dans un premier temps, il est préférable de rechercher un accord à l’amiable. La première réaction à avoir est d’adresser, à la partie défaillante, un courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci doit préciser les difficultés rencontrées et permettre à l’autre partie, dans un délai précis (8 à 15 jours), soit d’expliquer sa défaillance, soit d’exécuter ses obligations contractuelles.
Deux demandes spécifiques peuvent être faites en cas de difficultés d’exécution du contrat par l’une des parties :
→ L’exécution forcée :
La partie défaillante pourra être mise en demeure de poursuivre l’exécution en nature sauf si celle-ci n’est pas possible ou s’il y a disproportion manifeste entre son coût et son intérêt pour les parties.
Il est aussi possible de se voir reconnaitre le droit d’exécuter soi-même l’obligation, après mise en demeure et dans un délai et un coût raisonnable.
Cette sanction est bien envisageable en matière de contrat de dépôt-vente même si dans la pratique elle est difficile à mettre en œuvre.
→ La réduction du prix :
Après mise en demeure, la partie qui demande l’exécution du contrat peut accepter une exécution dite « imparfaite » du contrat et demander une réduction proportionnelle du prix.
Dans le cas d’un contrat de dépôt-vente, nous pourrions envisager une réduction de la commission si le dépositaire n’a pas respecté ses obligations de mise en avant de la marchandise qui lui a été confiée…
Vous pouvez adresser jusqu’à trois courriers, en général, afin de permettre un règlement amiable du litige avec le dépositaire. Cette solution peut être prévue par le contrat de dépôt-vente.
A ce stade, le litige peut prendre fin, si ce n’est pas le cas, l’intervention d’un juge sera nécessaire.
2/ Le règlement par le juge du litige
Si aucune alternative n’a été trouvée entre le déposant et le dépositaire, il conviendra de saisir la justice.
En cas de litige autour du contrat de dépôt-vente, les sanctions sont propres au droit commun des contrats. Il n’y a pas de dispositions spécifiques à ce contrat.
Les sanctions sont les suivantes :
→ La résolution pour inexécution du contrat :
Si l’une des parties n’a pas respecté ses obligations, comme disposer les marchandises conformément à ce qui avait été prévu entre les parties…, la résolution peut être demandée en justice par la partie non défaillante. La conséquence est alors la fin du contrat de dépôt-vente.
Les prestations déjà échangées ne sont restituées qui elles ne trouvent plus d’utilité que par l’exécution complète du contrat. Pour le contrat de dépôt vente, les marchandises vendues restent bien évidemment vendues, seules les marchandises toujours à disposition du dépositaire sont restituées au déposant
→ L’annulation du contrat de dépôt-vente pour vice du consentement :
Dans ce cas, l’une des parties fait une présentation trompeuse en cachant des éléments importants à l’autre partie déterminant le choix de s’engager ou pas. Il peut s’agit, notamment, d’un mensonge sur les moyens qui seront mis en œuvre pour la vente des marchandises.
Ici l’annulation du contrat entraine inexistence rétroactive du contrat de dépôt-vente.
→ L’exécution forcée :
Tout comme pour le recours à l’amiable, il sera possible de demander au juge une exécution forcée du contrat de dépôt-vente, même si dans la pratique cela reste assez rare. Cette possibilité demeure envisageable pour la demande de restitution des marchandises confiées au dépositaire.
Ainsi plusieurs sanctions sont envisageables en cas de non exécution d’un contrat de dépôt-vente. Ces sanctions visent à aider à l’exécution du contrat ou y mettre fin.
Des dommages intérêts peuvent, également, être alloués à la partie qui lance l’action. Pour ce faire, il conviendra d’apporter la preuve du préjudice causé par la défaillance de l’autre partie.
Quoiqu’il en soit il est préférable de rechercher dans un premier temps une solution amiable, plus rapide à obtenir et souvent moins coûteuse qu’une procédure en justice.
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