Comment rédiger un contrat de dépôt-vente ?

Le contrat de dépôt-vente est une forme de vente régulièrement utilisée par les artisans créateurs sur des points de vente ponctuels ou saisonniers.

Bien qu’il n’existe pas de texte législatif propre à ce contrat, certaines règles sont à respecter pour s’assurer d’une exécution sans encombre du contrat.

1/ En quoi consiste le contrat de dépôt-vente ?

Le propriétaire des marchandises (déposant) remet une partie de ses marchandises à un magasin de détail. L’exploitant de ce magasin (dépositaire) reçoit le mandat de les vendre au nom et pour le compte du déposant. Le dépositaire lui reverse le prix des ventes, après retenue d’une commission représentant sa rémunération.

Par ce contrat, le magasin s’engage à consacrer un espace aux marchandises qui lui ont été confiées et à favoriser leur vente au client final. Pendant toute la durée du dépôt, le dépositaire veille à la conservation des biens qui lui sont remis, en souscrivant, par exemple, à une assurance contre les vols.

Lorsqu’une vente intervient, le dépositaire a l’obligation de régler le montant diminué de sa commission au déposant. Ce dernier reste propriétaire des marchandises jusqu’à leur vente au client final. Si aucune vente n’est intervenue au terme du délai prévu au contrat, le déposant récupère ses marchandises ou convient d’une prolongation du contrat avec le dépositaire.

2/ Les clauses à ne pas accepter dans un contrat de dépôt-vente

Par principe, les clauses prévues au contrat de dépôt-vente sont librement négociées entre les parties, du fait de l’absence de réglementation spécifique à la matière. Cependant, ce contrat peut être assimilé à un contrat « d’adhésion », c’est-à-dire que la partie la plus forte économiquement, en général le dépositaire, impose des clauses à l’autre partie, sans possibilité de négociation. Alors, ces clauses ne doivent pas être dites « abusives ».

Certaines clauses ont été identifiées comme telles par la commission des clauses abusives. On y retrouve notamment :

• → Les clauses exonérant de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction du bien remis,
• → Les clauses faisant peser une partie de sa prime d’assurance sur un consommateur,
• → Les clauses stipulant qu’en l’absence de réclamation sous un certain délai, le dépositaire conserve le prix de la vente ou lui substitue une rémunération sous forme de bon d’achat sans information préalable du déposant …

Si une clause dite « abusive » est présente dans le contrat de dépôt-vente, elle est considérée comme nulle. Cela ne remet pas pour autant en cause la validité du contrat en sa totalité.

3/ Les clauses à prévoir dans un contrat de dépôt-vente

Si aucun texte n’impose un écrit, dans la pratique, un contrat est souvent remis. Celui-ci doit notamment prévoir :

• → Une description des biens remis,
• → Le prix de vente demandé par le déposant,
• → Le montant de la commission du dépositaire,
• → Les conditions de vente,
• → Les frais de transport du bien entre le domicile du déposant et le magasin,
• → Le délai dans lequel le dépositaire verse les sommes perçues au déposant. En général, ce délai est de un à deux mois suivant le paiement par le client final…

Le contrat devra également prévoir la responsabilité des parties en cas de mauvaise exécution du contrat.

A ce titre, le dépositaire a plusieurs obligations :

• → Il doit tenir un livre de police sur lequel sera enregistrée la marchandise en dépôt-vente,
• → Conserver la marchandise,
• → L’exposer pour qu’elle soit vendue,
• → Restituer la marchandise si elle n’est pas vendue,
• → Rendre compte des ventes…

Le déposant, quant à lui, est responsable de la qualité des objets mis en vente.

Le contrat de dépôt-vente reste dans sa forme assez simple et régit par la liberté contractuelle. Je ne peux que vous inciter à y recourir pour toute vente de création, lorsque vous ne disposez pas d’un point de vente en nom propre. L’objectif est, en effet, de cadrer la relation avec le dépositaire et de pouvoir agir plus efficacement en cas de difficulté d’exécution des obligations de chacun.

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