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Un accord amiable peut éviter de porter l’affaire devant une juridiction. Cependant, si les négociations échouent, le juge pourra être saisi et rendra une décision afin de mettre fin définitivement au litige.

1/ Le règlement à l’amiable du litige

Lorsqu’un litige survient avec le dépositaire, dans un premier temps, il est préférable de rechercher un accord à l’amiable. La première réaction à avoir est d’adresser, à la partie défaillante, un courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci doit préciser les difficultés rencontrées et permettre à l’autre partie, dans un délai précis (8 à 15 jours), soit d’expliquer sa défaillance, soit d’exécuter ses obligations contractuelles.

Deux demandes spécifiques peuvent être faites en cas de difficultés d’exécution du contrat par l’une des parties :

→ L’exécution forcée :

La partie défaillante pourra être mise en demeure de poursuivre l’exécution en nature sauf si celle-ci n’est pas possible ou s’il y a disproportion manifeste entre son coût et son intérêt pour les parties.

Il est aussi possible de se voir reconnaitre le droit d’exécuter soi-même l’obligation, après mise en demeure et dans un délai et un coût raisonnable.

Cette sanction est bien envisageable en matière de contrat de dépôt-vente même si dans la pratique elle est difficile à mettre en œuvre.

→ La réduction du prix :

Après mise en demeure, la partie qui demande l’exécution du contrat peut accepter une exécution dite « imparfaite » du contrat et demander une réduction proportionnelle du prix.

Dans le cas d’un contrat de dépôt-vente, nous pourrions envisager une réduction de la commission si le dépositaire n’a pas respecté ses obligations de mise en avant de la marchandise qui lui a été confiée…

Vous pouvez adresser jusqu’à trois courriers, en général, afin de permettre un règlement amiable du litige avec le dépositaire. Cette solution peut être prévue par le contrat de dépôt-vente.

A ce stade, le litige peut prendre fin, si ce n’est pas le cas, l’intervention d’un juge sera nécessaire.

2/ Le règlement par le juge du litige

Si aucune alternative n’a été trouvée entre le déposant et le dépositaire, il conviendra de saisir la justice.

En cas de litige autour du contrat de dépôt-vente, les sanctions sont propres au droit commun des contrats. Il n’y a pas de dispositions spécifiques à ce contrat.

Les sanctions sont les suivantes :

→ La résolution pour inexécution du contrat :

Si l’une des parties n’a pas respecté ses obligations, comme disposer les marchandises conformément à ce qui avait été prévu entre les parties…, la résolution peut être demandée en justice par la partie non défaillante. La conséquence est alors la fin du contrat de dépôt-vente.

Les prestations déjà échangées ne sont restituées qui elles ne trouvent plus d’utilité que par l’exécution complète du contrat. Pour le contrat de dépôt vente, les marchandises vendues restent bien évidemment vendues, seules les marchandises toujours à disposition du dépositaire sont restituées au déposant

→ L’annulation du contrat de dépôt-vente pour vice du consentement :

Dans ce cas, l’une des parties fait une présentation trompeuse en cachant des éléments importants à l’autre partie déterminant le choix de s’engager ou pas. Il peut s’agit, notamment, d’un mensonge sur les moyens qui seront mis en œuvre pour la vente des marchandises.

Ici l’annulation du contrat entraine inexistence rétroactive du contrat de dépôt-vente.

→ L’exécution forcée :

Tout comme pour le recours à l’amiable, il sera possible de demander au juge une exécution forcée du contrat de dépôt-vente, même si dans la pratique cela reste assez rare. Cette possibilité demeure envisageable pour la demande de restitution des marchandises confiées au dépositaire.

Ainsi plusieurs sanctions sont envisageables en cas de non exécution d’un contrat de dépôt-vente. Ces sanctions visent à aider à l’exécution du contrat ou y mettre fin.

Des dommages intérêts peuvent, également, être alloués à la partie qui lance l’action. Pour ce faire, il conviendra d’apporter la preuve du préjudice causé par la défaillance de l’autre partie.

Quoiqu’il en soit il est préférable de rechercher dans un premier temps une solution amiable, plus rapide à obtenir et souvent moins coûteuse qu’une procédure en justice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez me contacter par Instagram ou par mail (lahlouh.avocat@gmail.com)

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Bien qu’il n’existe pas de texte législatif propre à ce contrat, certaines règles sont à respecter pour s’assurer d’une exécution sans encombre du contrat.

1/ En quoi consiste le contrat de dépôt-vente ?

Le propriétaire des marchandises (déposant) remet une partie de ses marchandises à un magasin de détail. L’exploitant de ce magasin (dépositaire) reçoit le mandat de les vendre au nom et pour le compte du déposant. Le dépositaire lui reverse le prix des ventes, après retenue d’une commission représentant sa rémunération.

Par ce contrat, le magasin s’engage à consacrer un espace aux marchandises qui lui ont été confiées et à favoriser leur vente au client final. Pendant toute la durée du dépôt, le dépositaire veille à la conservation des biens qui lui sont remis, en souscrivant, par exemple, à une assurance contre les vols.

Lorsqu’une vente intervient, le dépositaire a l’obligation de régler le montant diminué de sa commission au déposant. Ce dernier reste propriétaire des marchandises jusqu’à leur vente au client final. Si aucune vente n’est intervenue au terme du délai prévu au contrat, le déposant récupère ses marchandises ou convient d’une prolongation du contrat avec le dépositaire.

2/ Les clauses à ne pas accepter dans un contrat de dépôt-vente

Par principe, les clauses prévues au contrat de dépôt-vente sont librement négociées entre les parties, du fait de l’absence de réglementation spécifique à la matière. Cependant, ce contrat peut être assimilé à un contrat « d’adhésion », c’est-à-dire que la partie la plus forte économiquement, en général le dépositaire, impose des clauses à l’autre partie, sans possibilité de négociation. Alors, ces clauses ne doivent pas être dites « abusives ».

Certaines clauses ont été identifiées comme telles par la commission des clauses abusives. On y retrouve notamment :

• → Les clauses exonérant de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction du bien remis,
• → Les clauses faisant peser une partie de sa prime d’assurance sur un consommateur,
• → Les clauses stipulant qu’en l’absence de réclamation sous un certain délai, le dépositaire conserve le prix de la vente ou lui substitue une rémunération sous forme de bon d’achat sans information préalable du déposant …

Si une clause dite « abusive » est présente dans le contrat de dépôt-vente, elle est considérée comme nulle. Cela ne remet pas pour autant en cause la validité du contrat en sa totalité.

3/ Les clauses à prévoir dans un contrat de dépôt-vente

Si aucun texte n’impose un écrit, dans la pratique, un contrat est souvent remis. Celui-ci doit notamment prévoir :

• → Une description des biens remis,
• → Le prix de vente demandé par le déposant,
• → Le montant de la commission du dépositaire,
• → Les conditions de vente,
• → Les frais de transport du bien entre le domicile du déposant et le magasin,
• → Le délai dans lequel le dépositaire verse les sommes perçues au déposant. En général, ce délai est de un à deux mois suivant le paiement par le client final…

Le contrat devra également prévoir la responsabilité des parties en cas de mauvaise exécution du contrat.

A ce titre, le dépositaire a plusieurs obligations :

• → Il doit tenir un livre de police sur lequel sera enregistrée la marchandise en dépôt-vente,
• → Conserver la marchandise,
• → L’exposer pour qu’elle soit vendue,
• → Restituer la marchandise si elle n’est pas vendue,
• → Rendre compte des ventes…

Le déposant, quant à lui, est responsable de la qualité des objets mis en vente.

Le contrat de dépôt-vente reste dans sa forme assez simple et régit par la liberté contractuelle. Je ne peux que vous inciter à y recourir pour toute vente de création, lorsque vous ne disposez pas d’un point de vente en nom propre. L’objectif est, en effet, de cadrer la relation avec le dépositaire et de pouvoir agir plus efficacement en cas de difficulté d’exécution des obligations de chacun.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez me contacter par Instagram ou par mail (lahlouh.avocat@gmail.com)

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Internet a fêté cette année ses 30 ans. Le web nous a ouvert à un monde de possibilités infinies facilitant nos échanges et nos communications. Dans cette société du numérique, diffuser à un grand nombre de manière instantanée, trouver la robe, le collier de ses rêves n’a jamais été aussi facile.

Les réseaux sociaux sont très vite devenus une vitrine commerciale 2.0. L’on y trouve de la créativité à portée de main, des produits authentiques et originaux, mettant en avant le talent de chacun, surtout dans le milieu des artisans créateurs.

Là où le partage et la publication de contenus se fait plus vite que la lumière, la vigilance doit être accrue.

La diffusion sur les réseaux sociaux comme outil

La créativité se vit, s’exprime et se partage. Fiers de leurs réalisations, après tant d’heures passées à les confectionner, nombreux sont les créateurs qui diffusent sur les réseaux sociaux le fruit de leur talent. Parfois, les réseaux sociaux constituent une première étape avant la commercialisation, afin de tester la réaction des clients. Certains utilisent même Instagram pour déterminer le volume de production en fonction du nombre de like reçus. Si ces nouveaux canaux de communication permettent d’établir un lien fort avec la communauté ciblée, ils exposent les créateurs à un danger réel : la reprise de leur matière créative.

Les dangers possibles

Récemment, l’affaire du styliste Kyo Jino et de la chanteuse Aya Nakamura met en lumière ce problème récurrent. Quelques heures après la sortie de son dernier clip « Pookie », la chanteuse Aya Nakamura est accusée par le styliste Kyo Jino d’avoir volé ses créations pour la direction artistique.

Kyo Jino avait posté sur le réseau social Instagram, un collage qu’il avait réalisé. En réponse, il ne reçut de la part d’Aya Nakamura que ces paroles : « Les idées appartiennent à ceux qui les réalisent #aurevoirMerci ». Une indignation.

Malheureusement, cette affaire ne représente qu’un simple exemple parmi les nombreuses reprises de créations postées sur les réseaux sociaux. Alors que doit-on faire ? Ne plus rien diffuser par risque de se faire dérober son idée, sa création ? Nullement.

D’un point de vue économique, la promotion des créations sur les réseaux est plus qu’essentielle. Artistiquement, la créativité nait du partage et le talent doit se nourrir des échanges.

Puisque la diffusion sur les réseaux sociaux est nécessaire il faut adopter en amont les bons réflexes.

De l’importance de la preuve

Avant toute diffusion de vos œuvres sur les réseaux sociaux, il vous faut vous prémunir de l’atteinte à vos créations en vous ménageant la preuve de la paternité et de l’antériorité sur ces dernières. En d’autres termes, il faut constituer des preuves attestant que votre réalisation est bien la vôtre et lui donner une date certaine. En cas de contentieux ces éléments vous seront utiles.

De plus, votre exploitation commerciale peut vous amener à partager vos créations à des prestataires (conceptualisation d’un prototype, fabrication du modèle, diffusion de vos pièces, …). Même si ces échanges ont souvent lieu dans un cadre de confiance, c’est une bonne chose que de pouvoir garder une preuve de ces partages. Une preuve que votre interlocuteur était en mesure d’avoir eu connaissance de vos créations. Cela aurait peut-être évité certaines déconvenues à Kyo Jino.

Un simple clic suffit pour s’approprier le talent d’un autre. Et si on vous permettait de vous protéger en un clic également ?

Vous pouvez constituer ces preuves par tout moyen. Dans un monde global et dématérialisé, votre temps est précieux, et ces formalités administratives chronophages. Il est alors essentiel de se doter des outils les plus opérants.

Chez IPOCAMP nous avons cerné les besoins des créateurs. Nous avons développé une solution optimisant leur temps et à des prix avantageux, via un outil innovant, en ligne, connecté à la blockchain.

En somme, une solution: rapide, fiable, à faible coût, simple d’utilisation à tout moment et par tous.

La plateforme IPOCAMP vous permet un horodatage de votre création, immédiatement et de manière simplifiée. Par un geste simple, le « Glisser/Déposer», enregistrez en quelques clics vos conceptions sur notre interface.

● Pour chaque dépôt, IPOCAMP délivre un certificat horodaté, qui constitue une preuve de la paternité et de l’antériorité.
● Ce certificat est valable à l’international.
● Un progrès majeur : notre solution permet d’assurer la traçabilité des partages par un accusé de réception en blockchain qui certifie de l’ouverture par toute personne.
● Gravez dans la blockchain le cheminement créatif de votre travail et bénéficiez d’une protection au fil de l’eau sans attendre la version finalisée.

La technologie blockchain vous permet de vous constituer une preuve qui ne s’effacera pas, qui ne peut pas être modifiée, qui ne peut pas être instrumentalisée, et qui ne s’épuisera pas dans le temps. La blockchain permet également une confidentialité totale de vos créations.

Le tout simplement et rapidement, depuis votre ordinateur personnel.

L’utilisation de la plateforme IPOCAMP pour un créateur

Prenons un cas d’usage simple pour illustrer nos propos. La mode obéit à un rythme lui étant propre, avec ses codes, ses canaux de diffusion, ses différents acteurs. Si je souhaite réaliser une nouvelle ligne de sac à main, je suis en mesure de déposer sur IPOCAMP toutes les versions successives de mon projet, de la conceptualisation de mon idée jusqu’au produit finalisé (mes cahiers de tendance, mes planches de dessin, mes patron, les dessins finalisés, les photos de mon sac une fois assemblé).

Ainsi, cela me permet de constituer les preuves de la paternité et de l’antériorité sur mes sacs, et ce, au fil de l’eau de l’avancée de mon projet. Des preuves bien utiles en cas de reprise de mes créations à la suite d’une diffusion sur les réseaux sociaux par exemple.

Lorsque je souhaite partager ma création, à un tiers pour la conceptualisation d’un prototype ou bien la production par exemple, je peux lui transmettre mes patrons via IPO©AMP. Lorsque le prestataire va consulter mon document, cela va générer un accusé de réception, un certificat attestant que cette personne a bien eu connaissance de ma création. Cela permet d’insuffler de la confiance et de valoriser mes créations.

L’élan créatif n’est que trop peu valorisé et protégé. En France, seulement 6.000 dessins et modèles sont déposés chaque année. Un pouls créatif bien bas qui ne représente pas toute la richesse créative française. Notre savoir-faire, notre artisanat sont l’une de nos richesses. Les créations sont une partie de nous-même, un prolongement de nos vies personnelles. Il faut se prémunir de toute appropriation. Si c’est votre mission, notre devoir sera de vous accompagner au mieux. Pour ce faire, nous nous réinventons chaque jour afin de répondre à ces besoins.

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Les recours en contrefaçon peuvent sembler inaccessibles car très coûteux mais cela est sans compter les aides qui peuvent être allouées au demandeur. En effet, il est, notamment, possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle afin d’obtenir l’exécution d’une décision de justice. Il est, également, possible de recourir au contrat de protection juridique, dans le cadre des contrats d’assurance. Il ne faut pas non plus oublier que dans le cadre des demandes formulées en justice le remboursement des frais est prévu.

Des outils sont, donc, à la disposition des créateurs afin de garantir le respect de leurs droits de propriété intellectuelle. Dans le cas où ils constateraient un cas possible de contrefaçon, plusieurs étapes sont à suivre.

1/ Phase de constatation de la contrefaçon et mise en demeure du contrefacteur

Avant toute procédure, il est possible d’adresser au contrefacteur présumer une lettre de mise en demeure de cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle du créateur. En effet, la mise en demeure est une lettre de réclamation adressée dans le cadre d’un litige. Elle demande au destinataire d’accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d’autres poursuites.

La lettre peut être adressée aussi bien à un professionnel ou qu’à un particulier, et ce quelque soit la nature du litige et des réclamations. Dans tous les cas, il est préférable d’adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, l’expéditeur obtiendra confirmation qu’elle est bien parvenue au destinataire.

À l’appui de ces demandes, la mise en demeure doit énoncer les fondements juridiques. La mise en demeure précise également les poursuites judiciaires auxquelles s’expose l’adversaire en cas de refus ou d’absence de réponse. Il est essentiel que la mise en demeure dispose d’un délai précis laissé à ce dernier pour s’exécuter. Ce délai varie, en général, de 8 à 15 jours. Sans réponse satisfaisante de sa part dans le délai imparti, le plaignant pourra envisager de saisir la juridiction compétente en la matière.

La mise en demeure doit contenir les éléments suivants :

● la date de rédaction,
● les coordonnées du destinataire,
● les coordonnées de l’expéditeur,
● un bref exposé du litige décrivant clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige,
● la mention « mise en demeure »,
● la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige,
● un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris en général entre 8 et 15 jours selon la nature du litige,
● la signature de l’expéditeur

A défaut de réponse du contrefacteur, il conviendra de réunir des preuves concrètes de la contrefaçon.

2/Phase de constitution de la preuve de la contrefaçon

Si un cas de contrefaçon est soupçonné, il est d’abord nécessaire, dans un premier temps, de réunir le maximum de preuves de la contrefaçon. Pour ce faire vous pouvez :

● Faire faire un constat sous contrôle d’huissier,
● Rassembler les catalogues, photographies des produits contrefaits,
● Vous pouvez, également, déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Cela permettra de collecter des informations comme l’identité du contrefacteur, le volume de la contrefaçon, les bénéfices tirés de l’exploitation de la contrefaçon… L’ensemble de ces éléments vous permettra d’évaluer les dommages causés,
● Une fois la contrefaçon constatée, vous pouvez également faire procéder à une saisie contrefaçon. Elle s’effectue sur autorisation d’un juge. La marchandise peut être saisie ou, tout au moins des échantillons. Ce procédé permet de prouver efficacement la contrefaçon

Cas particulier de la saisie-contrefaçon

Le propriétaire de la marque ou du modèle ou dessin qui aurait été contrefait doit obtenir, par l’intermédiaire d’un avocat, l’autorisation du tribunal de grande instance de procéder à la saisie-contrefaçon. L’avocat rédige une requête à fin de saisie-contrefaçon ainsi que l’ordonnance correspondante. Les documents sont présentés au juge chargé de l’affaire qui se prononce sur le bien fondé de la demande. Si tel est le cas, le juge tamponne et signe l’ordonnance qui lui est présentée par l’avocat.

L’ordonnance signée est présentée par l’avocat à un huissier qui se charge de la réalisation de la saisie conformément à l’ordonnance. Il procède à la saisie des contrefaçons, prend des copies des documents commerciaux, factures et bons de commande s’y rapportant.

L’huissier dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui servira de preuve de la contrefaçon dans le cadre d’une procédure devant le tribunal.

Après la saisie-contrefaçon, le propriétaire de la marque dispose d’un délai de 20 jours ouvrables ou de 30 jours civils, à compter de la signature de l’ordonnance afin d’agir en contrefaçon. A défaut, les opérations de saisie-contrefaçon sont annulés. Le propriétaire ne peut, alors, plus se servir du procès-verbal de l’huissier comme preuve de la contrefaçon.

3/ Phase de saisie du tribunal

Deux types d’action en contrefaçon sont prévues par le droit français : une action au civil et une action au pénal.

1-L’action au civil

Le Tribunal de grande instance a une compétence exclusive en matière de contrefaçon.

Cette action permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle décide de l’engager ou de l’arrêter.

La procédure peut être assez longue, entre 8 et 24 mois, cependant des mesures provisoires peuvent être obtenues comme l’interdiction de poursuivre les actes contrefaits, des provisions sur dommages et intérêts…

Pour se prononcer, le juge va prendre en compte trois éléments :

● Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits (marque à gagner et perte),
● Le préjudice moral,
● Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

Notons que l’action civile se prescrit par 5 ans.

2-L’action au pénal

Elle vise à sanctionner le contrefacteur et à rétablir l’ordre public. Elle est intentée devant le Tribunal correctionnel. Cette action permet, également, d’indemniser les préjudices subis. Cette procédure est plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.

Notons qu’en parallèle de l’action en contrefaçon, il est également possible d’engager des actions en concurrence déloyale ou en parasitisme.

L’action en concurrence déloyale vise à sanctionner des comportements contraires aux sage normaux du commerce sur le fondement de la responsabilité civile ; en droit de la marque, il s’agit par exemple de la création d’une marque de confusion avec un produit, une marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent.

L’action en parasitisme permet quant à elle est entamée lorsqu’un concurrent s’immisce dans le sillage économique d’un autre, en profitant de ses investissements humains et financiers. 

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• Elle peut être dite « intellectuelle » et renvoie à la création artistique, les concepts immatériels, le savoir-faire, les innovations…
• Elle peut être dite « industrielle » et concerne principalement les marques, brevets, dessins et modèles.

Pour les créations « intellectuelles », la protection est « défensive », c’est-à-dire que vous devez constituer une preuve d’antériorité permettant d’établir de manière certaine la paternité et dater votre création. En revanche, pour les créations « industrielles », il est nécessaire d’obtenir un titre de propriété auprès de l’INPI.

L’atteinte à la création tombera sur le coup du délit de contrefaçon.

Ainsi, quelle que soit la nature de votre création, elle bénéficiera d’une protection. L’atteinte à cette création tombera sur le coup du délit de contrefaçon.

La loi française considère que la contrefaçon est une atteinte illégitime à la création. Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation d’un produit sans en avoir le droit. Elle donne souvent lieu à la reproduction d’éléments caractéristiques qui fondent l’identité du produit. De plus, toute utilisation d’une œuvre protégée qui n’est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droits est interdite.

1/ Les cas de contrefaçons

Sont notamment considérées comme des contrefaçons :

• La reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation,
• L’apposition d’une marque cherchant à créer un risque de confusion dans l’esprit du public,
• La substitution de produits,
• La reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pas fabriqué par la marque,
• Toute copie, importation ou vente d’une invention sans le consentement du titulaire du brevet,
• Toute reproduction totale ou partielle d’un dessin ou modèle sans autorisation de l’auteur,
• Toute édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, de production imprimée, toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, …

La contrefaçon concerne tous les domaines de la consommation : habillement, accessoires de mode, meubles, décoration…

2/Quelques exemples de contrefaçons

Les exemples de contrefaçon, principalement de marque, sont très nombreux et parfois surprenant. Ainsi, la marque de Luxe Louis Vuitton, dont les modèles et le logo sont très souvent copiés, a découvert l’existence d’un restaurant en Corée du Sud « louis VuitonDak ». Il s’agissait, ici, non seulement d’une violation du nom, mais le logo et l’emballage utilisé par le restaurant reprenait les codes de ceux du créateur. L’utilisation de son nom constituait donc pour la marque une atteinte à son image et par conséquent un cas de contrefaçon.

Des cas de contrefaçon peuvent également être constaté entre des marques connues par le public. Tel a été le cas lorsque Mango a été condamné pour avoir copié un modèle de bottines de la créatrice de mode Isabel Marant. Constatant le caractère original du modèle proposé par la créatrice et la forte ressemblasse avec le modèle proposé par Mango, la justice française a condamné Mango pour contrefaçon.

Dans le domaine des brevets, nous pourrions donner l’exemple d’un artiste qui avait travaillé avec des designers sur la conception d’un modèle de chaises. Ce modèle avait fait l’objet d’un dépôt de brevet. Bien que l’artiste ait contribué à la création de la chaise et au dépôt du brevet, il a été condamné pour contrefaçon pour avoir utilisé ce brevet dans un autre modèle de meuble.

3/Les exceptions à l’interdiction de reproduction

Les seules exceptions à l’interdiction de reproduction sont prévues par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, entre autre :

Les représentation privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille,

Les copies ou représentation strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au code de la propriété intellectuelle…

Ces exceptions concernent, donc, une copie qui n’a pas vocation à être proposée au public et ne vise pas à tirer un profit.

4/Les sanctions

En cas de contrefaçon avérée, outre la réparation due au titulaire de la création contrefaite et une éventuelle saisie des produits ou services contrefaits, la contrefaçon expose également à des sanctions pénales. La loi sanctionne d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

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I. LES MASQUES BARRIERES AFNOR

Depuis le début de l’épidémie, les initiatives de confection de masques en tissu se sont multipliées chez les artisans créateurs et les couturier.e.s pour faire face à la pénurie de masques.

1/ Le référentiel AFNOR SPEC S76-001
Afin d’assurer une filtration d’au moins 70%, l’AFNOR a mis à disposition un référentiel de fabrication de masques à usage non sanitaire dit « masques barrières ». La première version du guide a été publiée le 27 mars 2020 sur le site de l’AFNOR et la version mise à jour en date du 28 avril 2020 est disponible au téléchargement.

2/ Un usage non sanitaire à destination des particuliers
Grâce au document émis par l’AFNOR, les artisans créateurs disposent d’indications fiables de conception de masques à destination de la population pour un usage personnel. En effet, ces « masques barrières » viennent en complément des gestes barrières de lutte contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus, promus par Le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Les « masques barrières » sont, donc, destiné aux particuliers en bonne santé pour un usage quotidien. En aucun cas, ils ne doivent être proposés aux personnes atteintes d’une infection virale ou bactérienne, ni aux personnes présentant des symptômes respiratoires pour lesquels le port d’un masque chirurgical est requis. Le masque barrière est, ainsi, à destination non sanitaire.

3/ La possibilité de commercialiser les masques barrières
Ce référentiel a été tout spécialement pensé pour les « néofabricants » et les particuliers. Il faut entendre par « néofabricants » les artisans créateurs, les couturiers professionnels et les fabricants non spécialisés dans la confection de masques. En visant tout particulièrement le « néofabricant », l’AFNOR reconnait explicitement la possibilité de vendre ces « masques barrières ». 

Notons que pour ceux qui souhaitent être référencés par l’AFNOR, il est possible de s’inscrire sur le site. Dans ce cas, les masques doivent soit être mis à disposition soit vendus à prix coûtant. En revanche, pour ceux qui ne souhaitent pas être référencés par l’AFNOR, les prix de vente des masques barrières sont fixés librement. A ce jour, le gouvernement n’a pas fixé de prix plafond pour cette catégorie de masques en tissu.

4/ Une commercialisation sans obligation de tests
Le guide Afnor indique d’autre part à la page 9 que « le masque barrière n’est pas soumis à une évaluation de conformité obligatoire par des organismes notifiés ou laboratoires. Sa conception selon les règles de l’art, sa fabrication et son contrôle de qualité de la production restent à la responsabilité du fabricant« . Les artisans créateurs peuvent par conséquent mettre en vente les masques barrières de leur fabrication sans réaliser de tests préalables ni obtenir de certification par un organisme tiers.

5/ La déclaration de conformité
Le guide de l’AFNOR ne définit pas d’exigences particulières d’étanchéité entre l’intérieur du masque et le visage de l’utilisateur. Cependant, il fixe des règles de performance globale du masque barrière grâce à des règles de conception, de matériaux, d’ajustement, de respirabilité…
La fabrication d’un « masque barrière », d’autant plus s’il est mis en vente par la suite, doit être respecter les spécifications du référentiel AFNOR SPEC S76-001.

Une déclaration de conformité doit être fournie par l’artisan créateur lors de la vente du masque. Cela correspondant à une déclaration sur l’honneur indiquant que le « masque barrière » a bien été réalisé selon les recommandations de l’AFNOR. Les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration de conformité sont énumérées en page 21 du référentiel AFNOR à la section marquage et notice d’information . Il s’agit de préciser sur un document papier, que vous joindrez à l’emballage du « masque barrière » lors de son expédition à votre client, les éléments suivants :
– la mention « masque barrière AFNOR SPEC S76-001 »
– le nom de marque
– l’indication de taille (« junior » ou « adulte »)
– les avertissements et recommandations d’usage.

Par mesure de précaution, nous vous recommandons de reporter sur vos fiches produits les mentions devant être énumérées sur la déclaration de conformité.

L’AFNOR spécifie d’autre part qu’à compter de la publication du guide et pour une durée d’un an, les « masques barrières » produits en conformité avec les recommandations de l’AFNOR, sont réputés satisfaire aux exigences d’une protection à 70%.

II. LES MASQUES LABELLISES « GRAND PUBLIC »

1/ Un usage destiné aux professionnels en contact avec le grand public
Les masques « grand public » sont des masques en tissu destinés essentiellement aux professionnels en contact avec le grand public dans l’exercice de leur activité. Lavables et réutilisables, ils répondant à des spécifications techniques prévues en annexe de la note d’information interministérielle en date du 29 mars et mise à jour le 26 avril 2020.
Notons dès à présent que cette note ne remet pas en cause le référentiel AFNOR SPEC S76-001 et la commercialisation des « masques barrières » à destination des particuliers.

2/ La note d’information interministérielle
La note d’information des ministères des Solidarités et de la Santé, de l’Economie et des Finances, du Travail, de l’Action et des Comptes Publics définit les conditions de mise sur le marché des masques « grand public » et prévoit la mise en place de deux catégories de masques :

• La catégorie 1 : elle correspond aux masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public, dont l’efficacité de filtration est supérieure à 90%. Ces masques protègent les individus en contact régulier avec le public,
• La catégorie 2 : il s’agit des masques de protection à visée collective dont l’efficacité de filtration requise est de 70%.

3/ Une certification obligatoire préalable à la mise en vente des masques “grand public”
Les entreprises souhaitant commercialiser ces masques ont l’obligation de disposer de la certification “masque grand public” et pour ce faire devront préalablement :
• Faire réaliser des tests par des tiers compétents (laboratoires,…), déterminant les performances des masques au regard des spécifications de l’Etat. Les résultats des essais devront pouvoir être présentés aux services de contrôle,
• Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques « grand public »,
• Demander, via l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr, la publication par le gouvernement des résultats de ces essais sur cette page, Indiquer les performances de filtration sur l’emballage.
• Indiquer les performances de filtration sur l’emballage.

Lors de la commercialisation de ces masques, les entreprises devront, également, mettre à disposition du public une notice avec le mode d’utilisation, le lavage et l’entretien du masque.

4/ Les modalités d’acquisition des masques « grand public »
Les professionnels qui souhaitent acheter des masques pour leurs salariés ou leurs collaborateurs peuvent notamment le faire via la plateforme créée à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances.


En conclusion, les artisans créateurs peuvent tout à fait commercialiser des « masques barrière » sans tests, certification ou label dans la mesure où leur fabrication répond aux spécifications du référentiel AFNOR SPEC S76-001.
Au regard des différents éléments que nous avons abordé dans cet article, il est important de garder à l’esprit la différence entre les masques labellisés « grand public » destinés principalement aux professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle et les « masques barrière » à destination des particuliers.
Aussi si vous vendez des « masques barrières » dans votre boutique, vous ne pourrez en aucun cas utiliser la mention « masque grand public » car cette appellation est soumise à certification et nécessite l’apposition d’un logo sur ces masques en tissu. La mention adéquate est « masque barrière AFNOR SPEC S76-001 ».

Maître Lahlouh, avocate au Barreau de Paris

NB : Cet article a été rédigé le 4 mai 2020 en l’état actuel de la législation en vigueur et la communication gouvernementale.

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NOTE ADDITIONNELLE DES MARKETPLACES CREATIVES
Le 4 mai Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a fait une communication publique confirmant l’analyse de Maître Lahlouh des textes officiels relatifs aux « masques barrières » :

🔴 Mise au point : les couturiers professionnels peuvent fabriquer et vendre leurs masques librement. L’@AFNOR met à leur disposition ses spécifications et recommande des textiles pour fabriquer des masques assurant une filtration d’au moins 70%. Pas de test obligatoire.

— Agnès Pannier-Runacher (@AgnesRunacher) May 4, 2020

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Taggez vos amies couturières afin qu’elles puissent prendre connaisance des informations à jour au sujet des « masques barrières ».

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BLOG | Les artisans créateurs ont-ils le droit de vendre des masques en tissu ? – Alors que la date du déconfinement approche, de plus en plus d’informations circulent sur les réseaux sociaux, concernant la fabrication et la vente des masques en tissu. Certaines publications ont donné lieu à une lecture erronée de la note d’information du 29 mars 2020 des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail. – Dans ce contexte, @cabinet.lahlouh.avocat vous propose un point juridique sur la vente de masques en tissu sur le territoire national. Vous disposerez, ainsi, d’informations légales à jour afin de comprendre la différence entre les masques labellisés « grand public » destinés essentiellement aux professionnels en contact avec le grand public, et les « masques barrière » à destination des particuliers. – Tandis que la production de masques « grand public  » est soumise à certification, les artisans créateurs peuvent tout à fait fabriquer et commercialiser des « masques barrière » sans tests, certification ou label en s’appuyant sur les recommandations du référentiel AFNOR SPEC S76-001. – 👉 Le lien de l’article est en bio. – Les informations erronées, qui ont circulé sur les réseaux sociaux, concernant une interdiction totale pour les créateurs de vendre des masques en tissu, ont eu la regrettable conséquence de conduire des centaines de créatrices de retirer tous leurs masques de la vente en l’espace de 48h et de semer le trouble auprès des clients du fait main. – ❤️ Taggez vos amies couturières sous ce post et partagez l’article en bio afin qu’un maximum de personnes puisse prendre connaissance des véritables informations au sujet des « masques barrières » pour les particuliers. – #masquebarriere #masquesbarrière #masqueafnor #masquegrandpublic #couture #artisanat #creatricefrancaise #afnor

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