Droits

La création artisanale face à la contrefaçon / partie 2 : les recours

Les cas de contrefaçon sont de plus en plus répandus notamment du fait du développement du commerce électronique et de certaines plateformes. Face à une telle situation, les créateurs peuvent se sentir démunis tant du point de vue juridique que financier.

Les recours en contrefaçon peuvent sembler inaccessibles car très coûteux mais cela est sans compter les aides qui peuvent être allouées au demandeur. En effet, il est, notamment, possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle afin d’obtenir l’exécution d’une décision de justice. Il est, également, possible de recourir au contrat de protection juridique, dans le cadre des contrats d’assurance. Il ne faut pas non plus oublier que dans le cadre des demandes formulées en justice le remboursement des frais est prévu.

Des outils sont, donc, à la disposition des créateurs afin de garantir le respect de leurs droits de propriété intellectuelle. Dans le cas où ils constateraient un cas possible de contrefaçon, plusieurs étapes sont à suivre.

1/ Phase de constatation de la contrefaçon et mise en demeure du contrefacteur

Avant toute procédure, il est possible d’adresser au contrefacteur présumer une lettre de mise en demeure de cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle du créateur. En effet, lmise en demeure est une lettre de réclamation adressée dans le cadre d’un litige. Elle demande au destinataire d’accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d’autres poursuites.

La lettre peut être adressée aussi bien à un professionnel ou qu’à un particulier, et ce quelque soit la nature du litige et des réclamations. Dans tous les cas, il est préférable d’adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, l’expéditeur obtiendra confirmation qu’elle est bien parvenue au destinataire.

À l’appui de ces demandes, la mise en demeure doit énoncer les fondements juridiques. La mise en demeure précise également les poursuites judiciaires auxquelles s’expose l’adversaire en cas de refus ou d’absence de réponse. Il est essentiel que la mise en demeure dispose d’un délai précis laissé à ce dernier pour s’exécuter. Ce délai varie, en général, de 8 à 15 jours. Sans réponse satisfaisante de sa part dans le délai imparti, le plaignant pourra envisager de saisir la juridiction compétente en la matière.

La mise en demeure doit contenir les éléments suivants :

● la date de rédaction,
● les coordonnées du destinataire,
● les coordonnées de l’expéditeur,
● un bref exposé du litige décrivant clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige,
● la mention “mise en demeure”,
● la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige,
● un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris en général entre 8 et 15 jours selon la nature du litige,
● la signature de l’expéditeur

A défaut de réponse du contrefacteur, il conviendra de réunir des preuves concrètes de la contrefaçon.

2/Phase de constitution de la preuve de la contrefaçon

Si un cas de contrefaçon est soupçonné, il est d’abord nécessaire, dans un premier temps, de réunir le maximum de preuves de la contrefaçon. Pour ce faire vous pouvez :

● Faire faire un constat sous contrôle d’huissier,
● Rassembler les catalogues, photographies des produits contrefaits,
● Vous pouvez, également, déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Cela permettra de collecter des informations comme l’identité du contrefacteur, le volume de la contrefaçon, les bénéfices tirés de l’exploitation de la contrefaçon… L’ensemble de ces éléments vous permettra d’évaluer les dommages causés,
● Une fois la contrefaçon constatée, vous pouvez également faire procéder à une saisie contrefaçon. Elle s’effectue sur autorisation d’un juge. La marchandise peut être saisie ou, tout au moins des échantillons. Ce procédé permet de prouver efficacement la contrefaçon

Cas particulier de la saisie-contrefaçon

Le propriétaire de la marque ou du modèle ou dessin qui aurait été contrefait doit obtenir, par l’intermédiaire d’un avocat, l’autorisation du tribunal de grande instance de procéder à la saisie-contrefaçon. L’avocat rédige une requête à fin de saisie-contrefaçon ainsi que l’ordonnance correspondante. Les documents sont présentés au juge chargé de l’affaire qui se prononce sur le bien fondé de la demande. Si tel est le cas, le juge tamponne et signe l’ordonnance qui lui est présentée par l’avocat.

L’ordonnance signée est présentée par l’avocat à un huissier qui se charge de la réalisation de la saisie conformément à l’ordonnance. Il procède à la saisie des contrefaçons, prend des copies des documents commerciaux, factures et bons de commande s’y rapportant.

L’huissier dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui servira de preuve de la contrefaçon dans le cadre d’une procédure devant le tribunal.

Après la saisie-contrefaçon, le propriétaire de la marque dispose d’un délai de 20 jours ouvrables ou de 30 jours civils, à compter de la signature de l’ordonnance afin d’agir en contrefaçon. A défaut, les opérations de saisie-contrefaçon sont annulés. Le propriétaire ne peut, alors, plus se servir du procès-verbal de l’huissier comme preuve de la contrefaçon.

3/ Phase de saisie du tribunal

Deux types d’action en contrefaçon sont prévues par le droit français : une action au civil et une action au pénal.

1-L’action au civil

Le Tribunal de grande instance a une compétence exclusive en matière de contrefaçon.

Cette action permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle décide de l’engager ou de l’arrêter.

La procédure peut être assez longue, entre 8 et 24 mois, cependant des mesures provisoires peuvent être obtenues comme l’interdiction de poursuivre les actes contrefaits, des provisions sur dommages et intérêts…

Pour se prononcer, le juge va prendre en compte trois éléments :

● Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits (marque à gagner et perte),
● Le préjudice moral,
● Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

Notons que l’action civile se prescrit par 5 ans.

2-L’action au pénal

Elle vise à sanctionner le contrefacteur et à rétablir l’ordre public. Elle est intentée devant le Tribunal correctionnel. Cette action permet, également, d’indemniser les préjudices subis. Cette procédure est plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.

Notons qu’en parallèle de l’action en contrefaçon, il est également possible d’engager des actions en concurrence déloyale ou en parasitisme.

L’action en concurrence déloyale vise à sanctionner des comportements contraires aux sage normaux du commerce sur le fondement de la responsabilité civile ; en droit de la marque, il s’agit par exemple de la création d’une marque de confusion avec un produit, une marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent.

L’action en parasitisme permet quant à elle est entamée lorsqu’un concurrent s’immisce dans le sillage économique d’un autre, en profitant de ses investissements humains et financiers. 

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