Droits

La création artisanale face à la contrefaçon / partie 1 : qu’est-ce-que la contrefaçon ?

D’un point de vue juridique, la création peut s’entendre de deux manières :

  • Elle peut être dite « intellectuelle » et renvoie à la création artistique, les concepts immatériels, le savoir-faire, les innovations…
  • Elle peut être dite « industrielle » et concerne principalement les marques, brevets, dessins et modèles.

Pour les créations « intellectuelles », la protection est « défensive », c’est-à-dire que vous devez constituer une preuve d’antériorité permettant d’établir de manière certaine la paternité et dater votre création. En revanche, pour les créations « industrielles », il est nécessaire d’obtenir un titre de propriété auprès de l’INPI.

L’atteinte à la création tombera sur le coup du délit de contrefaçon.

Ainsi, quelle que soit la nature de votre création, elle bénéficiera d’une protection. L’atteinte à cette création tombera sur le coup du délit de contrefaçon.

La loi française considère que la contrefaçon est une atteinte illégitime à la création. Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation d’un produit sans en avoir le droit. Elle donne souvent lieu à la reproduction d’éléments caractéristiques qui fondent l’identité du produit. De plus, toute utilisation d’une œuvre protégée qui n’est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droits est interdite.

1/ Les cas de contrefaçons

Sont notamment considérées comme des contrefaçons :

  • La reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation,
  • L’apposition d’une marque cherchant à créer un risque de confusion dans l’esprit du public,
  • La substitution de produits,
  • La reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pas fabriqué par la marque,
  • Toute copie, importation ou vente d’une invention sans le consentement du titulaire du brevet,
  • Toute reproduction totale ou partielle d’un dessin ou modèle sans autorisation de l’auteur,
  • Toute édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, de production imprimée, toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, …

La contrefaçon concerne tous les domaines de la consommation : habillement, accessoires de mode, meubles, décoration…

2/Quelques exemples de contrefaçons

Les exemples de contrefaçon, principalement de marque, sont très nombreux et parfois surprenant. Ainsi, la marque de Luxe Louis Vuitton, dont les modèles et le logo sont très souvent copiés, a découvert l’existence d’un restaurant en Corée du Sud « louis VuitonDak ». Il s’agissait, ici, non seulement d’une violation du nom, mais le logo et l’emballage utilisé par le restaurant reprenait les codes de ceux du créateur. L’utilisation de son nom constituait donc pour la marque une atteinte à son image et par conséquent un cas de contrefaçon.

Des cas de contrefaçon peuvent également être constaté entre des marques connues par le public. Tel a été le cas lorsque Mango a été condamné pour avoir copié un modèle de bottines de la créatrice de mode Isabel Marant. Constatant le caractère original du modèle proposé par la créatrice et la forte ressemblasse avec le modèle proposé par Mango, la justice française a condamné Mango pour contrefaçon.

Dans le domaine des brevets, nous pourrions donner l’exemple d’un artiste qui avait travaillé avec des designers sur la conception d’un modèle de chaises. Ce modèle avait fait l’objet d’un dépôt de brevet. Bien que l’artiste ait contribué à la création de la chaise et au dépôt du brevet, il a été condamné pour contrefaçon pour avoir utilisé ce brevet dans un autre modèle de meuble.

3/Les exceptions à l’interdiction de reproduction

Les seules exceptions à l’interdiction de reproduction sont prévues par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, entre autre :

Les représentation privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille,

Les copies ou représentation strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au code de la propriété intellectuelle…

Ces exceptions concernent, donc, une copie qui n’a pas vocation à être proposée au public et ne vise pas à tirer un profit.

4/Les sanctions

En cas de contrefaçon avérée, outre la réparation due au titulaire de la création contrefaite et une éventuelle saisie des produits ou services contrefaits, la contrefaçon expose également à des sanctions pénales. La loi sanctionne d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

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